Quelles sont les conditions de l’effacement de dette par le tribunal ?

Originally posted 2025-08-01 18:08:43.

L’effacement de dette par le tribunal est une mesure exceptionnelle du droit français destinée aux particuliers en situation de surendettement. Elle intervient le plus souvent à l’issue de l’examen par la commission de surendettement de la Banque de France et prend la forme d’un « rétablissement personnel », avec ou sans liquidation judiciaire. Concrètement, lorsque votre situation est jugée irrémédiablement compromise, le juge des contentieux de la protection peut prononcer l’effacement de tout ou partie de vos dettes, après avoir vérifié votre bonne foi, la nature des dettes et, le cas échéant, l’existence de biens liquidables.

Dans cet article, nous détaillons précisément les conditions de l’effacement de dette par le tribunal, le rôle de la commission de surendettement, les étapes de la procédure judiciaire dettes, les justificatifs à réunir, ainsi que les conséquences pratiques d’un effacement. Pour replacer cette démarche dans une stratégie globale d’assainissement financier (budgétisation, priorisation des créances, prévention des rechutes), consultez aussi notre guide « Gestion des dettes personnelles : rembourser vite et éviter le surendettement ».

Au fil des sections, vous comprendrez si votre profil est éligible, quelles dettes peuvent être effacées et comment se déroule l’instruction jusqu’au jugement. Avertissement: ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. En cas de doute, sollicitez un travailleur social, une association de consommateurs ou un juriste.

Avant d’aller au tribunal: commission de surendettement, champ d’application et cadre légal

Commission de surendettement: à quoi sert-elle et quand la saisir ?

La commission de surendettement (Banque de France) est la porte d’entrée obligatoire. Vous y déposez un dossier décrivant vos revenus, charges, patrimoine et dettes. La commission statue d’abord sur la « recevabilité » de votre demande: elle vérifie notamment votre bonne foi et le caractère non professionnel de la majorité de vos dettes. Si le dossier est recevable, elle oriente le traitement: plan de redressement, mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel), ou, lorsque la situation est sans issue, un rétablissement personnel.

Qui est éligible au traitement du surendettement ?

Le dispositif s’adresse aux personnes physiques domiciliées en France, de bonne foi, qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes non professionnelles. Sont visés les particuliers (salariés, retraités, demandeurs d’emploi) et les entrepreneurs individuels pour leurs dettes personnelles si celles-ci ne relèvent pas d’une procédure collective professionnelle. Le critère de bonne foi recouvre l’absence de fraude et la transparence vis-à-vis de la commission et des créanciers.

Quelles dettes sont concernées par la procédure ?

La procédure couvre les dettes dites « civiles » ou « de la vie courante »:

• Crédits à la consommation et renouvelables
• Découverts bancaires
• Loyers impayés et charges locatives
• Prêts immobiliers (résidence principale et secondaire), sous conditions
• Dettes fiscales et sociales, le plus souvent intégrables, sauf fraude

En sont généralement exclues: les amendes et sanctions pénales, les réparations civiles dues aux victimes en cas de dommages causés intentionnellement, les dettes alimentaires (pensions), et, dans certains cas, les dettes issues d’une fraude.

Quand parle-t-on de « procédure judiciaire dettes » ?

La « procédure judiciaire dettes » commence lorsque le dossier est transmis au juge des contentieux de la protection. Cela se produit notamment si la commission estime nécessaire un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation), si des mesures sont contestées par une partie, ou si un point de droit doit être tranché. Le juge peut alors homologuer, adapter ou décider l’effacement.

Pour une présentation officielle des étapes, critères et effets, consultez la fiche de référence sur Service-public.fr.

Quelles sont les conditions de l’effacement de dette par le tribunal ?

Définition: qu’est-ce que le rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel est la procédure d’exception qui aboutit à l’effacement dettes tribunal lorsque la situation de l’intéressé est irrémédiablement compromise. Il peut être prononcé « sans liquidation » si le débiteur ne possède aucun bien significatif, ou « avec liquidation » si des actifs saisissables doivent être vendus avant l’effacement. Dans les deux cas, il s’inscrit dans le cadre du traitement du surendettement des particuliers et est décidé par le juge des contentieux de la protection.

La bonne foi: un critère non négociable

La bonne foi est le socle de l’effacement de dette par le tribunal. Elle implique:

• Absence de manœuvres frauduleuses (fausses déclarations, dissimulation d’actifs, organisation volontaire d’insolvabilité)
• Transparence complète du dossier (déclaration de toutes les dettes, revenus et biens)
• Coopération avec la commission et le greffe (réponses aux demandes, respect des délais)
• Démarches amiables préalables raisonnables (tentatives de renégociation, sollicitation d’aides)

Un manquement grave (vente suspecte d’un bien, retrait de liquidités inexpliqué, nouveaux crédits pris pendant l’instruction) peut conduire au refus de la recevabilité ou du rétablissement personnel.

Une situation « irrémédiablement compromise »

Le juge apprécie in concreto l’impossibilité manifeste d’apurer les dettes, même rééchelonnées. Des indices convergents sont recherchés:

• Reste à vivre insuffisant une fois déduites les charges essentielles (logement, énergie, santé, alimentation)
• Revenus durablement faibles ou instables, ou en baisse (chômage, invalidité, retraite modeste), sans perspective crédible d’amélioration
• Endettement disproportionné par rapport aux ressources et à l’actif disponible
• Échecs de plans antérieurs (plan conventionnel, mesures imposées), incidents répétés non imputables à la mauvaise foi

En pratique, lorsque l’ensemble des mesures de redressement (gel des taux, rééchelonnements, effacement partiel) ne suffit pas à rétablir un équilibre, l’effacement dettes tribunal peut être envisagé.

Dettes effaçables vs. dettes exclues de l’effacement

Peuvent être effacées, sous réserve de la décision du juge:

• Crédits à la consommation, prêts personnels, renouvelables
• Découverts et agios
• Loyers et charges impayés
• Dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe d’habitation le cas échéant) et sociales, en l’absence de fraude
• Éventuels arriérés de factures (énergie, télécoms, assurances)

Restent en principe exclues de l’effacement:

• Amendes et sanctions pénales
• Réparations civiles dues pour des dommages causés intentionnellement
• Dettes alimentaires (pensions, contribution à l’entretien des enfants)
• Certaines dettes nées d’une fraude (fiscale ou sociale)

Cas des cautions: l’effacement obtenu par le débiteur principal n’éteint pas automatiquement l’obligation de la caution. Celle-ci peut toutefois engager sa propre procédure de surendettement si les conditions sont réunies. Les co-emprunteurs restent tenus solidairement, sauf décision spécifique.

Le juge conserve un pouvoir d’appréciation au cas par cas, au regard des textes et des pièces versées au dossier.

Patrimoine du débiteur: avec ou sans liquidation judiciaire

Deux voies existent:

• Rétablissement personnel sans liquidation: prononcé si le débiteur ne possède pas de biens saisissables de valeur significative. Les dettes sont alors effacées sans vente d’actifs.
• Rétablissement personnel avec liquidation: si des biens réalisables existent, un liquidateur désigné organise leur vente (hors biens insaisissables nécessaires à la vie courante et à l’activité professionnelle). Le solde des dettes non couvert par la réalisation des actifs est ensuite effacé.

Résidence principale: sa conservation ou sa vente est examinée à l’aune de sa valeur, des charges, de l’intérêt familial et des droits des créanciers. Si la vente est manifestement disproportionnée au regard du produit net réalisable, le juge peut privilégier une solution sans liquidation.

Effacement dettes tribunal: cas particuliers

• Co-emprunteurs: la décision d’effacement pour l’un n’éteint pas nécessairement la dette de l’autre. Responsabilité solidaire maintenue, sauf précision contraire.
• Cautions: restent tenues vis-à-vis du créancier; elles peuvent à leur tour saisir la commission si leur situation est compromise.
• Dettes professionnelles: en principe hors champ; les entrepreneurs individuels peuvent traiter leurs dettes personnelles non liées à l’activité. Les professionnels en difficulté sont orientés vers les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires).
• Dettes fiscales locales et amendes administratives: le juge apprécie; les amendes pénales demeurent exclues.
• Prêts étudiants: généralement traités comme des crédits à la consommation et potentiellement effaçables, sauf fraude.

Procédure judiciaire dettes: du dossier Banque de France au jugement

Étape 1 : dépôt du dossier et décision de recevabilité

Vous déposez un dossier complet auprès de la Banque de France. La commission statue en quelques semaines sur la recevabilité. L’acceptation entraîne la suspension des poursuites individuelles (sauf dettes alimentaires et pénales) et le gel des intérêts pour la plupart des créances. Pièces attendues: justificatifs d’identité, composition du foyer, revenus, charges, relevés bancaires, contrats et tableaux d’amortissement, décompte des dettes, avis d’imposition, inventaire patrimonial.

Étape 2 : orientation et mesures de la commission

La commission tente d’abord un plan conventionnel avec les créanciers (rééchelonnement, baisse des taux, effacement partiel). En cas d’échec, elle peut imposer des mesures de redressement. Si elle constate une impossibilité manifeste d’apurer, elle oriente vers un rétablissement personnel. Selon l’existence de biens réalisables, elle proposera un rétablissement sans liquidation ou saisira le juge pour une liquidation.

Étape 3 : saisine du juge, audience et décision

Le juge des contentieux de la protection est saisi pour homologuer, adapter ou décider du rétablissement personnel. À l’audience, il vérifie la bonne foi, la nature des dettes, la réalité du surendettement et l’état du patrimoine. Il peut prononcer:

• Un rétablissement personnel sans liquidation: effacement immédiat des dettes concernées
• Un rétablissement personnel avec liquidation: désignation d’un liquidateur et vente des biens saisissables, puis effacement du reliquat
• Ou renvoyer vers des mesures moins radicales si un redressement demeure possible

Délais, voies de recours et fichage FICP

Les délais varient selon la complexité du dossier et les recours. À titre indicatif, entre le dépôt et la décision, plusieurs mois sont à prévoir. Les décisions du juge sont susceptibles de recours dans les délais légaux. En cas de rétablissement personnel, l’inscription au FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits) est de 5 ans. Pour un plan de redressement, l’inscription peut durer jusqu’à 7 ans.

Pour le déroulé procédural, formulaires et délais officiels, référez-vous à Service-public.fr.

Dossier solide: justificatifs et preuves à réunir pour maximiser vos chances

Documents indispensables

Rassemblez et tenez à jour:

• Pièces d’identité et justificatif de domicile
• Composition du foyer (livret de famille, attestations)
• Revenus: fiches de paie, attestations Pôle emploi, pensions, prestations sociales
• Charges: loyer/échéances immobilières, énergie, assurances, frais de santé, transport
• Relevés bancaires des 3 à 6 derniers mois
• Contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés de carte et de découvert
• Décompte détaillé des dettes avec coordonnées des créanciers
• Avis d’imposition et justificatifs fiscaux
• Inventaire du patrimoine: véhicules, épargne, assurance-vie, biens mobiliers et immobiliers

Prouver la bonne foi et la situation compromise

• Courriers de négociation ou demandes d’échéanciers restés sans suite
• Preuves de baisse/arrêt de revenus: licenciement, maladie/invalidité, séparation
• Charges exceptionnelles: soins lourds, handicap, frais de scolarité, sinistres
• Attestations de travailleurs sociaux, médecins, associations agrées

Erreurs à éviter

• Omettre une dette ou un compte bancaire
• Minorer ses revenus ou majorer ses charges sans justificatifs
• Vendre rapidement un bien à un proche à prix anormal (risque de soupçon de fraude)
• Souscrire de nouveaux crédits pendant l’instruction
• Ne pas répondre aux demandes de la commission ou du greffe

Après l’effacement: conséquences, limites et alternatives si votre dossier est refusé

Effets de la décision d’effacement

L’effacement de dette par le tribunal éteint les dettes visées par le jugement. Les poursuites et saisies relatives à ces créances cessent. Attention:

• Les co-emprunteurs et cautions peuvent rester tenus vis-à-vis des créanciers
• L’accès au crédit est fortement compromis à court terme
• Inscription au FICP pendant 5 ans en cas de rétablissement personnel

Limites et obligations

Les dettes exclues par la loi subsistent (pensions alimentaires, amendes pénales, réparations pour faute intentionnelle, etc.). Le respect d’un budget réaliste demeure essentiel pour éviter une rechute. Une conduite transparente et responsable est attendue: déclarer tout changement de situation, ne pas contracter de nouveaux engagements excessifs, solliciter un accompagnement si nécessaire.

Alternatives en cas de refus ou d’inéligibilité

• Négociation amiable et information complète sur les effets d’un effacement partiel: voir « Effacement de dettes : comment ça marche et quelles sont les conséquences »
• Plan ou mesures imposées par la commission (rééchelonnement, baisse de taux): calculez votre marge avec « Comment puis-je calculer mon taux d’endettement ? »
• Regroupement de crédits pour alléger les mensualités: « Consolider ses dettes : quand et comment regrouper ses crédits pour payer moins »
• Actions rapides pour dégager du cash-flow: « 5 Astuces pour rembourser ses dettes rapidement »
• Prévenir la rechute par de bonnes pratiques: « Éviter le surendettement : 10 erreurs à ne jamais commettre »
• Organisation budgétaire durable: « Budget anti-dettes : comment organiser ses dépenses pour ne plus replonger »

À retenir

Obtenir l’effacement de dette par le tribunal suppose de réunir trois conditions cardinales: être de bonne foi, démontrer une situation irrémédiablement compromise et, selon le patrimoine, accepter un rétablissement personnel avec ou sans liquidation. La commission de surendettement joue un rôle central d’orientation avant toute décision du juge des contentieux de la protection. En cas d’effacement, attendez-vous à un fichage FICP de 5 ans et mettez en place des outils de gestion pour rebondir durablement. Ces informations sont générales: en cas de doute, faites-vous accompagner par un professionnel ou une association spécialisée.